M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les secrétaires généraux associés sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les promesses ou octrois de subventions;

2°  les contrats d’approvisionnement;

3°  les contrats de services;

4°  les contrats de commandite;

5°  les contrats de construction.

D. 1150-2006, a. 3.